News  

15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


23/03/2014

Nouvel arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail [...]


7/10/2013

AR concernant le choix, achat et utilisation d’équipements de protection collective [...]


15/07/2013

Nouvel AR concernant la sécurité dans les stades de football [...]


5/04/2013

Nouvelle liste de normes concernant la directive machine [...]


30/01/2013

Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2012 [...]


... PLUS DE NEWS

Veille réglementaire

Nouvelle tarification des SEPP 1/01/2016

Parution de l'Arrêté royal du 27/11/2015 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail  

Cinq tarifs minimum

Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale  et de leur taille : il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins. Il s’agit de tarifs minimums : il est par conséquent toujours possible qu’un service externe pratique des tarifs plus élevés.

 

Employeur >5 Travailleurs

Employeur <=5 Travailleurs

Groupe tarifaire 1

41,50 euros par T

35,50 euros par T

Groupe tarifaire 2

60,50 euros par T

51,50 euros par T

Groupe tarifaire 3

75,50 euros par T

64,00 euros par T

Groupe tarifaire 4

95,50 euros par T

81,00 euros par T

Groupe tarifaire 5

112,00 euros par T

95,00 euros par T

Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent de la taille de l’entreprise, des risques présents et de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur.


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