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2/06/2017

Nouveau code du bien-être au travail [...]


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Conditions - Exécutant

CONDITIONS POUR DEVENIR / RESTER AGENT DE GARDIENNAGE 

Art. 61. Les personnes visées à l’article 60 doivent satisfaire aux conditions suivantes : 

1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l’article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l’étranger, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ; 

2° être ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et avoir leur résidence principale dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ; 

3° ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour l’ordre public ; 
4° satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelles arrêtées par le Roi ; 

5° être âgées d’au moins dix-huit ans ; 

6° satisfaire au profil, visé à l’article 64 ; 

7° satisfaire aux conditions en matière d’examen psychotechnique ; 

8° ne pas avoir été radiées du Registre national des personnes physiques sans laisser de nouvelle adresse ; 

9° ne pas avoir fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions de sécurité visées au 6° ; 

10° ne pas faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage “gardiennage milieux de sorties” et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités ; 

11° ne pas avoir été, au cours des trois années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l’exercice immédiatement après d’une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l’Etat ou pour l’ordre public. 

Art. 64. Le profil des personnes visées à l’article 60, est caractérisé par : 

1° le respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ; 

2° l’intégrité, la loyauté et la discrétion ; 

3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ; 

4° une absence de liens suspects avec le milieu criminel ;

5° le respect des valeurs démocratiques ; 

6° l’absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour l’ordre public